Conditions générales de ventes

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Ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les achats effectués sur le site www.health-ingredients.fr
exploité par la société RD Health Ingredients Co., Ltd – 35 Tangyan Road, à Xi’an (Shaanxi), Chine 710065, représenté par Bernard Provoost Agent Commercial (BPAC) en cours d’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) … ici dénommé « Health Ingredients »
Siège social , 283 chemin des combeaux, 38870. Saint-Siméon-de-Bressieux,
N° de téléphone : 0475312369- 0681619760
Adresse du courrier électronique ; bernardprovoost.bp@gmail.com
N° individuel d’identification fiscal 1903694378159
Date de dernière mise à jour ……… 8 septembre 2018
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes – exclusivement réservées aux particuliers pour un usage privé – par la société RD Health Ingredients Co., Ltd – 35 Tangyan Road, à Xi’an (Shaanxi), Chine 710065, représenté par Bernard Provoost, de compléments alimentaires composés de phyto-extraits 100% naturels.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, frais de livraison de 9.90 euros par envoi non compris. L’acheteur est l’importateur du ou des produits concernés en paquets individuels dont le poids n’excède pas 300 g, destinés à la vente aux particuliers pour leur usage privé,  avec la désignation, le poids et l’utilisation finale sur l’emballage. Les informations sont portées sur chaque étiquette d’envoi et font office de déclaration douanière du vendeur.
La société Health Ingredients se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Health Ingredients jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3 – Commandes
L’acheteur passe  commande sur Internet : www.healt-ingredients.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Health Ingredients se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.health-ingredients.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider une commande implique pour l’acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire par systèmes sécurisés
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont gratuits
En cas d’exercice du droit de rétractation, Health Ingredients procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.health-ingredients.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, Health Ingredients en informera l’acheteur par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.health-ingredients.fr a vocation à vendre ses produits aux particuliers pour leur usage privé en paquets individuels dont le poids n’excède pas 300 g (cf article 1). Par conséquent Health Ingredients se réserve le droit de refuser les commandes unitaires supérieures à ce poids.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’acheteur l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui avait été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l’acheteur reçoit le produit, Health Ingredients procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Health Ingredients ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Garantie
Tous les produits Health Ingredients bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés à Health Ingredients dans l’état dans lequel l’acheteur les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les produits livrés seront remboursés à l’acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur. La responsabilité de la société Health Ingredients ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, Health Ingredients ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de Health Ingredients ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.health-ingredients.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Health Ingredients. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Health Ingredients.
Article 13 – Données personnelles
Health Ingredients se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées par le vendeur.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
Health Ingredients archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Health Ingredients seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.